HONORAIRES

LES CONVENTIONS D'HONORAIRES

À la suite du premier rendez-vous, le Cabinet Magali DOS SANTOS FERREIRA établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients et une convention d’honoraires sera établie.

En fonction de la nature, de la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier, il vous sera proposé :

• L’honoraire « au forfait » : une somme forfaitaire est précisée.
• L’honoraire « au temps passé » est un honoraire qui sera fixé en fonction du temps passé par l’avocat, étant précisé que le tarif horaire sera expressément indiqué dans la convention.
• L’honoraire « au résultat » en complément éventuel de l’honoraire de base : Comme son nom l’indique, il se calcule sur un résultat et il est convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires en sus de l’honoraire fixé au temps passé ou au forfait.

LES FRAIS QUI NE SONT PAS DES HONORAIRES

Les honoraires ne couvrent ni les débours, ni les dépens. Ils ne comprennent pas non plus les frais et honoraires des conseils et intervenants extérieurs. Ces postes de dépenses sont à la charge du client.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Pour les personnes bénéficiant d’une garantie protection juridique, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur. Il revient au client de se faire communiquer le tableau des sommes prises en charge.

Une convention d’honoraires sera alors régularisée entre le Cabinet et le Client afin de convenir des honoraires restant à la charge du client.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet intervient également au titre de l’aide juridictionnelle (sauf contentieux particulièrement complexes).

• Si elle est totale, les frais seront pris en charge par l’Etat.
• Si elle est partielle, une convention d’honoraire sera régularisée entre le Cabinet et le Client et soumis à l’approbation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de SAINT-BRIEUC.