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Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la refonte du Règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil dit « Bruxelles II Ter », entrera en vigueur le 1er août 2022.

Ce Règlement est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Son principal apport est consacré à l’enlèvement international d’enfants, notamment la rapidité de la procédure et le retour de l’enfant.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est un nouveau mécanisme qui permet d’obtenir le règlement des pensions alimentaires par l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), organisme dépendant de la CAF et de la MSA.

Le parent débiteur adressera la pension alimentaire à cet organisme lequel se chargera de la reverser au parent créancier à partir du moment où vous avez un titre exécutoire (décision de justice).